La pension alimentaire a pour fonction d’aider une personne de la cellule familiale dans le besoin au moment de la demande.
Toute personne qui rapporte son état de besoin peut solliciter une pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales.
Maitre Nicolas CALDERERO, avocat du divorce au MANS, vous éclaire sur votre situation et saisit le juge afin de mettre en place le versement d’une pension alimentaire.
La situation la plus fréquemment rencontrée et celle de l’époux ou de l’épouse qui forme une demande de pension alimentaire dans le cadre d’une procédure de divorce.
Une pension alimentaire peut également être mise à la charge d’un parent ou à l’inverse d’un enfant.
Le Code civil considère la cellule familiale au sens large. Ainsi, tous les ascendants et descendants (grand parent, petit enfant) peuvent être condamnés à verser une pension alimentaire.
La demande de pension alimentaire se forme par requête déposée auprès du juge aux affaires familiales.
La demande de pension peut aussi être formée à l’occasion d’une autre procédure comme un divorce ou une garde d’enfant.
Votre avocat sur Le Mans rédige la requête et prend en charge toute la procédure depuis la saisie du juge jusqu’à l’exécution de la décision.
Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des besoins du demandeur et des ressources du défendeur.
Aussi, il est essentiel de bien préparer votre dossier. Votre Avocat à LE MANS vous indique les pièces à produire et monte votre dossier pour valoriser votre demande de pension alimentaire ou vous défendre contre une telle demande.
Le calcule de la pension alimentaire s’effectue également à l’aide d’un indice déterminé par le juge.
L’indice permet de revaloriser la pension alimentaire chaque année.
Le montant de la pension alimentaire n’est jamais figé dans le temps.
Il est toujours possible de faire une réévaluation de la pension alimentaire si les ressources du demandeur ou du défendeur ont évolué depuis le dernier jugement. Il faut alors ressaisir le juge d’une nouvelle demande.
Votre Avocat à LE MANS vous aide à déterminer le montant de la pension alimentaire qui correspond le mieux à votre situation.
L’absence de versement de la pension alimentaire pendant plus de 2 mois est un délit d’abandon de famille puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 15000 € d’amende.
La mise en place d’un paiement direct.
Le paiement direct est le moyen le plus rapide pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire non versée.
Votre Avocat met en place la procédure de paiement direct pour faciliter votre règlement.
Le recouvrement par les organismes sociaux qui versent les prestations familiales.
Lorsque la pension alimentaire n’a pas été versée depuis plus de 6 mois, il faut mettre en place une procédure de saisie en formant une demande devant le juge d’instance.
Maître Nicolas CALDERERO, Avocat, met en place la procédure et vous représente à l’audience afin de vous obtenir un règlement rapide.
Une pension alimentaire n’est pas liée à l’âge du demandeur. Ainsi, une pension alimentaire peut être sollicitée par un enfant même après sa majorité.
Dès lors que l’enfant majeur démontre sa situation de besoin, il peut former et obtenir une pension alimentaire.
Maître Nicolas CALDERERO, Avocat à LE MANS, se tient à votre disposition et met ses connaissances juridiques à votre service pour toutes les demandes de pension alimentaire.
Si vous souhaitez obtenir une pension alimentaire ou la contester, votre Avocat vous assiste tout au long de la procédure et vous conseille pour mettre en place un dossier efficace.
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