Le client du cabinet PELTIER & CALDERERO était poursuivi pour conduite d’un véhicule avec une concentration d’alcool supérieure à 0,25 mg dans l’air expiré soit un taux contraventionnel (art R 234-1 du Code de la route).
Les peines pour l'alcool au volant sont les suivantes :
- Contravention de 4ème classe – amende de 750 €
- Suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans.
- Interdiction pendant une durée maximum de 3 ans de conduire un véhicule non équipé d’un EAD.
En outre, la personne condamnée pour alcool au volant voit son permis de conduire perdre 6 points d’un seul coup.
L’éthylomètre utilisé lors du contrôle doit être identifié, homologué et vérifié périodiquement à peine de nullité de la procédure.
Le carnet métrologique, sorte de carte d’identité de l’éthylomètre, doit être présent en procédure afin de permettre à l’avocat du conducteur et à la juridiction de contrôler les points mentionnés ci-dessus.
En l’espèce, la procédure contenait bien un carnet métrologique … mais celui d’un autre appareil de contrôle …
Le bon carnet n’étant pas présent dans la procédure, le tribunal de police du MANS a retenu la nullité soulevée par le Cabinet PELTIER & CALDERERO faute de pouvoir exercer son contrôle sur les opérations réalisées le jour des faits.
La nullité du contrôle entraine la nullité de toute la procédure et donc la relaxe pour le client.
Aucune perte de point en cas de relaxe.
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