Généralement, le titulaire du permis de conduire découvre l’invalidation de son permis de conduire (plus aucun point) suite à la réception d’une décision 48si à son domicile.
La décision 48SI est notifiée par LRAR.
Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision 48si pour mettre en place une contestation.
Soit en formant un recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur, par simple courrier (la LRAR est fortement recommandée) mentionnant vos arguments.
Une simple demande de clémence est vouée à l'échec.
De plus, l’administration n’a aucune obligation de vous répondre …
Après 2 mois sans réponse, l’administration est considérée avoir rejeté votre recours, vous disposez à nouveau d’un délai de 2 mois pour former un recours devant le tribunal administratif.
Soit en formant directement un recours contentieux devant le tribunal administratif, il faut alors déposer une requête en annulation reprenant les moyens de faits et de droits.
Cette fois vous aurez forcément une réponse, le tribunal rendra nécessairement une décision.
L’annulation de la décision 48si par le tribunal est rétroactive, cela signifie que le conducteur est réputé ne jamais avoir perdu son permis de conduire.
Dans cette hypothèse, attention à votre solde de points si vous avez continué à conduire, la commission de nouvelles infractions entre la décision 48si et l’annulation par le tribunal entrainera une perte de points également de façon rétroactive.
Enfin, vous pouvez également envisager une requête en incident contentieux devant le juge pénal.
Cette dernière démarche n’annule pas directement la décision 48si mais elle permet de remettre en cause les titres exécutoires des infractions et donc en cascade la décision 48 SI.
Si le recours gracieux est théoriquement à la portée de tous, le recours contentieux et la requête en incident contentieux sont des procédures complexes à mettre en place, l’assistance d’un avocat permis de conduire sera indispensable.
